Amendement CL471 — art. 10

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« son annexe » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « son annexe »
    les mots :
    « ses annexes ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 11/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000471.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
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- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs