Adopté : amendement 227 de Nadège Abomangoli (LFI-NFP) et 70 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 134 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 2837 : adopté, 15 pour, 10 contre, 27 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2837.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2837
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