Amendement CL460 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 143 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 143, substituer aux mots :
    « au foncier »
    les mots :
    « aux ressources foncières ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement est rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000460.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
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Philippe Vigier 2025-06-10 12:00:00 +02:00 committed by angit
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- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs