assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Adopté : amendement CE23 de Hervé de Lépinau (RN) et 16 cosignataires

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Commission des lois 2025-06-11 12:30:33 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement CE23)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et les modalités de lancement d'un appel à projets innovants spécifique à Mayotte, visant à développer des solutions de construction adaptées aux particularités géographiques, climatiques, sanitaires et géologiques de l'île, et proposant des pistes d'évolution du référentiel de construction à Mayotte pour répondre à ces particularités