assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Adopté : amendement 121 de Elie Califer (SOC) et 65 cosignataires

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Assemblée nationale 2025-06-27 18:02:31 +02:00 • committed by angit
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@ -14,6 +14,8 @@ Lorsque la commune a transféré à un établissement public de coopération int
Les aides sont versées aux communes qui reversent, le cas échéant, la part correspondant aux élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat aux organismes de gestion de ces écoles privées. Toutefois, la commune peut demander aux autorités académiques que cette part soit versée directement aux organismes de gestion de ces écoles.
Les autorités académiques veillent à la diffusion du fonds de soutien en faveur des communes de Mayotte en favorisant le développement de projets éducatifs.
Les aides versées au titre du présent fonds pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat mentionnées à l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 442‑5 du code de l'éducation.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.