assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CL431 — art. 30

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Dispositif :

    Compléter l'alinéa 37 par les mots :
    « et le mot : « saisis » est remplacé par le mot : « saisies ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000431.xml

Groupe: LIOT
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Estelle Youssouffa 2025-06-09 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-30.md
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@ -72,7 +72,7 @@ b) Au deuxième alinéa, la première occurrence du signe : « , » est remplac
25° Au premier alinéa de l'article L. 4433‑12, les mots : « Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « La Réunion et le Département‑Région de Mayotte » ;
26° Au premier alinéa de l'article L. 4433‑15, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et les mots : « le Département » sont supprimés ;
26° Au premier alinéa de l'article L. 4433‑15, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et les mots : « le Département » sont supprimés ; et le mot : « saisis » est remplacé par le mot : « saisies »..
27° L'article L. 4433‑15‑1 est ainsi modifié :