Adopté : amendement 347 de Anchya Bamana (RN) et 122 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 183 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

Scrutin public n° 2850 : adopté, 29 pour, 22 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2850.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2850
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-06-27 23:37:58 +02:00 committed by angit
commit 5892a4cb33

Diff content is not available