Adopté : amendement 347 de Anchya Bamana (RN) et 122 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 183 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 2850 : adopté, 29 pour, 22 contre Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2850.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2850
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