Adopté : amendement 49 de Yoann Gillet (RN) et 122 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 173 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 2848 : adopté, 26 pour, 25 contre Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2848.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2848
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