Adopté : amendement CL465 de Philippe Vigier (Dem)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 188 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
This commit is contained in:
Commission des lois 2025-06-11 16:55:48 +02:00 committed by angit
commit 613dc11c08

Diff content is not available