Adopté : amendement 293 de Philippe Naillet (SOC) et 65 cosignataires

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# Article additionnel (amendement 293)
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières et réglementaires du report des opérations de recensement à Mayotte, notamment en matière de dotations de l'État.