Amendement CL50 — art. 11

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter le même alinéa par les mots : ⟦5⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 45, après le mot :
    « éléments »,
    insérer les mots :
    « ou des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique ».
    II. – Au début de l'alinéa 46, ajouter les mots :
    « Lorsque la saisie porte sur une arme, des munitions ou un de ses éléments, ».
    III. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
    « L. 342‑2 »,
    insérer les mots :
    « ou son avocat ».
    IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
    « qui ne peut intervenir avant les délais prévus à l'article L. 342‑4 ».
    V. – En conséquence, après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant :
    « Lorsque la saisie porte sur des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, le représentant de l'État dans le département peut, dès la fin des délais prévus à l'article L. 342‑4, demander au juge de libertés et de la détention d'autoriser par ordonnance la saisie définitive ou la destruction des objets. La personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 342‑2 ou son avocat peuvent présenter des observations. L'ordonnance est susceptible de recours dans les conditions prévues à l'article L. 342‑4. Le recours est suspensif.
    « En l'absence de saisie définitive dans un délai de trois mois à compter des délais prévus à l'article L. 342‑4, l'arme, les munitions et leurs éléments ou les objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique saisis sont restitués à leur propriétaire. »
    VI. – En conséquence, après le mot :
    « destruction »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 :
    « est autorisée dans les conditions prévues au quatrième alinéa. »

Exposé sommaire :

    Avec cet amendement, les député-es écologistes proposent de clarifier l'article 11 concernant la saisie des objets susceptibles de constituer des armes dangereuses pour la sécurité publique. En effet, la saisie pour destruction d'objets n'étant des armes que par destination, qui peuvent être extrêmement divers (tournevis, couteau, ciseaux, compas), et sur le fondement de simples suspicions de participation future à des troubles à l'ordre public dans lesquels cet objet pourrait servir d'arme, constitue une atteinte forte à la propriété privée qui fait peser un risque d'inconstitutionnalité sur le dispositif. Appliquer un régime identique à celui des armes semble donc disproportionné.
    À titre d'exemple, il paraît disproportionné de faire saisir préventivement via des visites domiciliaires puis de détruire des tournevis, qui peut d'ailleurs être un outil nécessaire à l'exercice de la profession de la personne, quand bien même ces outils peuvent effectivement être utilisés comme des armes.
    L'amendement propose donc une rédaction alternative prévoyant deux régimes distincts selon qu'il s'agisse d'armes ou d'objets susceptibles de servir d'armes, avec une intervention supplémentaire du JLD sur demande du préfet pour la destruction des objets susceptibles de servir d'armes.

Sort : Tombé | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000050.xml

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 - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
+- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs