assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CL200 — art. premier

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 78 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant :
    « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, l'État met en place une réserve nationale sur le territoire de Mayotte. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à la mise en œuvre d'une réserve nationale à Mayotte.
    S'il est essentiel de mieux prévenir les risques et d'améliorer l'éducation des populations dans ce domaine, il convient aussi de tirer les conséquences des défaillances de l'organisation des premiers secours lors du cyclone Chido.
    Le pré-positionnement de moyens nationaux de la sécurité civile doit donc se mettre en place à Mayotte.
    Compte tenu des difficultés d'acheminement des secours et des matériels nécessaires, il parait en effet essentiel de disposer sur place de moyens d'une réserve nationale disponibles en cas de crise et ne pas dépendre de la réserve nationale située à La Réunion.

Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000200.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
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Philippe Naillet 2025-06-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs