Amendement CL442 — art. 30

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : ⟦6⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 143, substituer à la première occurrence du mot :
    « des »
    les mots :
    « de l' ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
    « à celui-ci »
    les mots :
    « au Premier ministre ».
    III. – En conséquence, à l'alinéa 145, substituer au mot :
    « les »
    les mots :
    « un délai de ».
    IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
    « Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce rapport est rendu public. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement prévoit que sur le modèle de ce qui existe pour les conseils départementaux à l'article L. 3444-2, un rapport soit publié sur les suites données par le Premier ministre aux propositions formulées par l'assemblée de Mayotte.
    Il procède également à des modifications rédactionnelles.

Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000442.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

README.md

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 - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
+- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs