Adopté : amendement 648 de le Gouvernement

Scrutin public n° 2763 : adopté, 41 pour, 10 contre, 4 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2763.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2763
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# Article additionnel (amendement 648)
I. L'ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte est ratifiée.
II. L'ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido est ratifiée.