Adopté : amendement 34 de Yoann Gillet (RN) et 122 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 62 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 2822 : adopté, 23 pour, 20 contre Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2822.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2822
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