assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CL187 — art. 2

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Dispositif :

    Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
    « 5° Il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :
    « 13° bis Au 1° de l'article L. 434‑7, après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « d'origine licite et acquises conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ». »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions pour bénéficier du régime du regroupement familial à Mayotte. Le code de l'entrée et du séjour de l'étranger et du droit d'asile (CESEDA) indique que l'étranger qui fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il justifie de "ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille".
    Cet amendement vise à préciser la nature des ressources afin de s'assurer qu'elles ne proviennent pas d'activité illégales et qu'elles aient été acquises de manière licite conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000187.xml

Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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Estelle Youssouffa 2025-06-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-02.md
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@ -24,3 +24,5 @@ L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro
« 16° Au premier alinéa de l'article L. 423‑23, après le mot : “étranger”, sont insérés les mots : “résidant habituellement depuis au moins sept ans à Mayotte,” et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés. »
« 5° Il est inséré un 13° bis ainsi rédigé : « 13° bis Au 1° de l'article L. 434‑7, après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « d'origine licite et acquises conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ». »