assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Adopté : amendement CL432 de Estelle Youssouffa (LIOT)

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articles/article-30.md
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@ -80,7 +80,7 @@ a) Au premier alinéa, les mots : « , le Département » sont remplacés par le
b) Au deuxième alinéa, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ;
28° À la première phrase du premier alinéa et au troisième alinéa de l'article L. 4433‑17, à la première phrase de l'article L. 4433‑19, au premier alinéa de l'article L. 4433‑20 et aux articles L. 4433‑21, L. 4433‑22 et L. 4433‑23, les mots : « Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « La Réunion et le Département‑Région de Mayotte » ;
28° L'article L. 4433‑17 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – à la première phrase, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » et le mot : « associées » est remplacé par le mot : « associés » ; « – à la seconde phrase, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et le mot : « consultées » est remplacé par le mot : « consultés » ; « b) Au troisième alinéa, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ; « 28° bis La première phrase de l'article L. 4433‑19 est ainsi modifiée : « a) Les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ; « b) Le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ; « 28° ter Le premier alinéa de l'article L. 4433‑20 est ainsi modifié : « a) Les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ; « b) Le mot : « consultées » est remplacé par le mot : « consultés » ; « 28° quater Aux articles L. 4433‑21 et L. 4433‑23, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ; « 28° quinquies L'article L. 4433‑22 est ainsi modifié : « a) Les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ; « b) Le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ; »
29° L'article L. 4433‑24 est ainsi modifié :