Adopté : amendement 641 de le Gouvernement

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (article « ART. 8 » (clé 8) introuvable dans le texte).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-06-25 00:01:25 +02:00 committed by angit
commit 6accee5863

Diff content is not available