assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CE99 — art. 19 ter

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Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « Le dossier destiné au public est mis à sa disposition »,
    par les mots :
    « Le dossier est mis à la disposition du public ».
    II. – À la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
    « adresser »,
    le mot :
    « présenter ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000099.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Frantz Gumbs 2025-06-10 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs