assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Adopté : amendement CL423 de Agnès Firmin Le Bodo (HOR) et 3 cosignataires

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Commission des lois 2025-06-12 11:25:36 +02:00 • committed by angit
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articles/article-18.md
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# Article 18
L'article L. 4031‑7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 4031‑7. – Les représentants des professionnels exerçant à Mayotte siègent dans les unions régionales de professionnels de santé de Mayotte selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. »
Chapitre II
Favoriser l'aménagement durable de Mayotte
Le chapitre unique du titre III du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4031‑1 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « « Une union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte rassemble les représentants des différentes catégories de professionnels de santé exerçant à titre libéral. » ; « 2° L'article L. 4031‑7 est ainsi rédigé : « « Au moins un représentant de chaque profession de santé siège au sein de l'union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte. Les règles de désignation et de fonctionnement de l'union sont définies par décret en Conseil d'État. » »