Amendement CL90 — art. 2 ter

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement entend supprimer une disposition inutile et porteuse de confusion.
    Le cadre réglementaire existant (l'article R434-7 du CESEDA) définit déjà de manière stricte les critères du logement normal et décent : superficie minimale par occupant, accès à l'eau, à l'électricité, à des sanitaires, et respect des normes de sécurité. Il est évident qu'un bidonville ou un banga, en tant qu'habitat précaire, ne peut satisfaire à ces exigences.
    De plus, cette disposition soulève une difficulté pratique et juridique majeure : à Mayotte, l'accès au foncier est profondément perturbé par un désordre cadastral reconnu par la législation elle-même, qui a dû adapter les règles de l'usucapion. Dans ce contexte, exiger la preuve d'un droit ou d'un titre de propriété pour satisfaire la condition de logement reviendrait, de fait, à rendre le regroupement familial inaccessible à une grande partie de la population résidant légalement sur le territoire. Cela instaurerait une inégalité manifeste de traitement au détriment des Mahorais et des étrangers vivant à Mayotte, en contradiction avec les principes d'égalité devant la loi et de non-discrimination.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000090.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

README.md

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 - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
+- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02-ter.md

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 # Article 2 ter (nouveau)
 
-Après le 12° de l'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé :
-
-« 12° bis Pour l'application du 2° de l'article L. 434‑7, ne peut être considéré comme normal un logement édifié ou occupé sans droit ni titre ou relevant de l'habitat informel ; ».
-
-Chapitre II
-
-Améliorer les dispositifs de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité
+(Supprimé)