assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Adopté : amendement 199 de Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP) et 70 cosignataires

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Scrutin public n° 2785 : adopté, 19 pour, 6 contre, 20 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2785.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2785
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Assemblée nationale 2025-06-27 18:18:02 +02:00 • committed by angit
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@ -8,5 +8,7 @@ I. – Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code général de la fonction p
« La priorité de mutation définie au présent article ne prévaut pas sur celles mentionnées aux articles L. 442‑5, L. 442‑6, L. 512‑19 et L. 512‑20. Elle ne se cumule pas avec celle résultant de l'application du 3° de l'article L. 512‑19. »
« Dans les procédures de recrutement et de mobilité relevant de la fonction publique de l'État à Mayotte, la compétence locale est expressément reconnue et valorisée, en complément de la prise en compte du centre des intérêts matériels et moraux du candidat.
II. – (Non modifié) Sont seuls pris en compte au titre de la durée de services mentionnée au premier alinéa de l'article L. 561‑2 du code général de la fonction publique les services accomplis à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.