Adopté : amendement 14 de Roger Chudeau (RN) et 122 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 158 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
This commit is contained in:
commit
766c9d34f8