assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Adopté : amendement 60 de Yoann Gillet (RN) et 122 cosignataires

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Scrutin public n° 2792 : adopté, 27 pour, 25 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2792.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2792
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Assemblée nationale 2025-06-27 18:27:24 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 60)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.