Adopté : amendement 51 de Yoann Gillet (RN) et 122 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 204 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 2856 : adopté, 27 pour, 20 contre, 2 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2856.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2856
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