Amendement CE6 — art. 19 ter

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article accélérant la procédure de consultation du public pour la piste longue de l'aéroport de Mayotte, au mépris de la population Mahoraise.
    Cet article impose une consultation du public en temps très limité. Or nous pensons qu'une reconstruction durable de Mayotte exige une réflexion approfondie sur la résilience des infrastructures face au changement climatique, une évaluation rigoureuse des matériaux et des techniques utilisées, ainsi qu'une adaptation aux spécificités de l'archipel. Une telle réflexion ne pourra pas être menée avec des délais imposés aussi courts, rendant impossible une étude d'impact approfondie.
    De plus, la localisation de la piste longue fait débat. Les élus du Conseil départemental se sont prononcés pour qu'elle soit située à l'aéroport de Pamandzi, sur la Petite-Terre, et ont adopté une délibération en ce sens le 17 avril dernier demandant au gouvernement la concrétisation de ce projet. Or le 21 avril, Emmanuel Macron a indiqué lors de sa visite à Mayotte que cette localisation comportait des risques. Il souhaite donc construire cette piste longue, malgré les oppositions, sur la Grande-Terre et donc le site de Bouyouni. Pour justifier cette décision, le gouvernement explique que l'aéroport actuel de Mayotte serait soumis à des aléas majeurs, notamment la montée des eaux due au changement climatique mais aussi la subsidence de l'île liée à l'activité sismo-volcanique. La population locale est extrêmement divisées. Certains considèrent que le motif environnemental est un leurre, puisque la piste longue impactera toujours des espaces naturels, qu'importe son emplacement. Certains craignent également l'expropriation et la perte de culture, dans une zone produisant une quantité importante de légumes et fruits pour tout l'archipel.
    Si construire un aéroport en dehors des zones submersibles peut s'avérer prioritaire, face à ce désaccord majeur sur l'emplacement de l'aéroport fracturant la population Mahoraise, et face aux risques d'expropriations, il est important d'associer la population locale qui sera directement impactée par ce projet. Nous proposons donc de supprimer cet article.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000006.xml

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 - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
+- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-19-ter.md

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 # Article 19 ter (nouveau)
 
-I. – La concertation postérieure au débat public, engagée en application de l'article L. 121‑14 du code de l'environnement, relative au projet de piste longue adaptée aux vols longs‑courriers à Mayotte est poursuivie jusqu'à la décision du maître d'ouvrage prise à l'issue d'une procédure de consultation du public dans les conditions suivantes :
-
-1° Un dossier destiné au public est établi par le maître d'ouvrage. Il comporte tous les éléments nécessaires à l'information du public, notamment ses objectifs et ses caractéristiques principales, son coût estimatif et une présentation des solutions alternatives envisagées, y compris celles concernant les ressources de sol nécessaires à la réalisation des travaux et leur transport. Il présente également les enjeux socio‑économiques du projet, son coût estimatif, l'identification des impacts significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire ainsi que les principales caractéristiques des équipements qui pourraient être créés ou aménagés en vue de sa desserte ;
-
-2° Le dossier destiné au public est mis à sa disposition par voie électronique et mis en consultation sur support papier dans les locaux de la préfecture ainsi que dans les espaces France Services et les mairies des communes d'implantation du projet pendant un mois. Le public peut adresser ses observations et propositions par voie électronique ou postale au maître d'ouvrage dans un délai d'un mois à compter de la mise à disposition du dossier ;
-
-3° Le garant désigné par la Commission nationale du débat public pour veiller à la bonne information et à la participation du public établit, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture du dépôt des observations et des propositions, le rapport final de la concertation engagée en application du même article L. 121‑14, qui comprend notamment une synthèse des observations et propositions présentées dans le cadre de la procédure de participation du public ;
-
-4° Dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture du dépôt des observations et des propositions, le maître d'ouvrage, par un acte motivé et publié, indique les enseignements qu'il tire, les mesures qu'il juge nécessaire de mettre en place à ce titre et les éventuelles modifications du projet et décide du principe et des conditions de poursuite du projet. Cet acte abroge et se substitue à la décision du 7 mai 2012 prise par l'État sur le principe et les conditions de la poursuite du projet de piste longue adaptée aux vols longs‑courriers de l'aéroport de Mayotte.
-
-II. – Le projet décidé par le maître d'ouvrage à l'issue de la procédure de consultation du public prévue au I n'est pas soumis :
-
-1° À l'article L. 121‑12 du code de l'environnement ;
-
-2° À l'article L. 103‑2 du code de l'urbanisme.
+(Supprimé)