Amendement CL147 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 203 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après l'alinéa 203, insérer les huit alinéas suivants :
    « Afin de garantir un logement digne pour toutes et tous, l'État s'engage notamment :
    « – à garantir le relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte ou, si les personnes l'acceptent, sur le reste du territoire national, qu'elles y soient de manière régulière ou non, et de ne procéder à aucune expulsion sans solution de relogement ;
    « – à mettre en oeuvre un plan pluriannuel d'investissement et de développement d'un service public du logement ;
    « – à organiser un véritable plan logement en outre-mer à la hauteur des besoins ;
    « – à s'assurer que les dérogations exceptionnelles aux règles de l'urbanisme ne reposent que sur l'objectif de construire des logements dignes aux mahorais et, de ce fait, interdire toute construction ne pouvant garantir la sécurité des personnes et la préservation de l'environnement ;
    « – à prendre en compte les besoins de confort thermique en milieu tropical dans les opérations de reconstruction et les intégrer dans les nouvelles normes de construction ;
    « – à favoriser l'accès au logement social et lutter contre les pénuries, via une application rigoureuse de la loi « Droit au logement opposable ;
    « – à intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d'encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue. »

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à développer une politique du logement digne à Mayotte.
    En insérant la question de l'habitat précaire dans la partie dédiée à l'immigration, le Gouvernement alimente l'idée selon laquelle l'habitat illégal serait une conséquence directe de l'immigration. Or, si la prolifération des bangas à Mayotte souligne l'urgence d'un investissement massif des pouvoirs publics pour garantir un logement digne à toutes et tous, l'exécutif choisit plutôt d'embrasser les thèses de l'extrême droite en désignant les personnes migrantes comme responsables de la crise du logement insalubre. Une telle approche occulte les véritables causes structurelles de la précarité et déresponsabilise l'État de ses manquements historiques.
    En faisant un lien entre immigration et habitat illégal, le Gouvernement entretient un discours anti-pauvre et raciste en se fondant sur l'idée que les bidonvilles n'accueilleraient que des personnes en situation irrégulière. Ce discours déshumanisant est aussi mensonger : d'après les enquêtes de Harappa et selon les chercheurs, deux tiers des ménages qui vivaient dans un logement précaire avaient à leur tête un adulte de nationalité française ou en situation régulière. Par ailleurs, près de 40% de la population mahoraise vit dans des bangas.
    La politique du Gouvernement est vouée à l'échec, la France insoumise propose donc d'y opposer un plan sur le logement ambitieux, permettant de garantir un logement digne pour chacun. Il faut en finir avec la politique sécuritaire de destruction de l'habitat sans permettre le relogement des personnes.
    Le Plan logement Outre‑mer (2019-2022), qui annonçait 150 000 logements en 10 ans pour l'ensemble des territoires ultramarins, n'a jamais été traduit sur le plan budgétaire. La situation est d'autant plus problématique que le montant de la plupart des prestations sociales est divisé par deux pour Mayotte, et que les aides personnalisées au logement ne sont pas versées à ses résidents.
    Là où 4 habitations sur 10 sont des constructions précaires, l'État doit enfin s'engager dans une politique ambitieuse de logement. Nous défendons notamment la garantie d'un relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte par la mise en place d'un service public du logement, un plan logement outre-mer enfin ambitieux et concrétisé, la prise en compte du confort thermique ou encore l'application de l'encadrement des loyers à Mayotte.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000147.xml

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 - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
+- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs