Amendement CL308 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 169 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après l'alinéa 169, insérer l'alinéa suivant :
    « Afin de mieux prendre en compte les besoins spécifiques liés à la forte croissance démographique et aux difficultés structurelles du système de santé à Mayotte, l'État s'engage à réviser le coefficient géographique applicable aux financements des établissements de santé de ce territoire. Cette révision devra permettre une compensation plus juste des surcoûts liés à l'insularité, aux charges de fonctionnement, à la faiblesse des équipements, au sous-dimensionnement des effectifs médicaux et à la pression démographique exceptionnelle constatée dans le département. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi un engagement programmatique de l'État à réviser le coefficient géographique applicable aux financements des établissements de santé à Mayotte.
    Depuis plusieurs années, le territoire connaît une pression démographique sans équivalent en France, conjuguée à des difficultés structurelles majeures dans l'accès aux soins, à la permanence des services hospitaliers et à l'attractivité des professionnels de santé. Le coefficient géographique, qui permet d'ajuster les dotations au regard des spécificités territoriales, ne reflète aujourd'hui ni les besoins réels du territoire ni les surcoûts logistiques, sociaux et sanitaires liés à l'insularité, au statut de département ultra-périphérique, et à l'ampleur des missions accomplies par le seul centre hospitalier public.
    Un ajustement de ce coefficient est indispensable pour garantir une équité réelle dans l'allocation des ressources, améliorer les conditions de fonctionnement de l'hôpital de Mamoudzou et des structures associées, et soutenir la transformation du système de santé à Mayotte. Cet engagement législatif répond à une attente forte des acteurs locaux et constitue un préalable à la refondation durable de la politique de santé dans ce territoire.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000308.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

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 - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
+- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs