assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CL437 — art. 30

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Dispositif :

    I. – À l'alinéa 110, substituer aux mots :
    « du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte »
    les mots :
    « de ce conseil ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
    « personnels »
    le mot :
    « agents ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000437.xml

Groupe: LIOT
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-30.md
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@ -218,7 +218,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l
« Ils sont notifiés chaque année, après le vote du budget, au président de ce conseil par le président de l'Assemblée de Mayotte.
« Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte organise et dirige les personnels et les services mis à la disposition du conseil.
« Le président de ce conseil organise et dirige les agents et les services mis à la disposition du conseil.
« Sous‑section 4