assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement 7 de Anchya Bamana (RN) et 122 cosignataires

Browse source 
Scrutin public n° 2745 : adopté, 40 pour, 19 contre, 4 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2745.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2745
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-06-27 10:02:46 +02:00 • committed by angit
commit 7c37bbee8c
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-19.md
View file

@ -1,4 +1,4 @@
# Article 19
À Mayotte, pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, la procédure prévue aux articles L. 522‑1 à L. 522‑4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée, dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 522‑1 à L. 522‑4, en vue de la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, de tous les terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires.
(Supprimé)