assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CL398 — art. 11

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Dispositif :

    À la dernière phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots :
    « les lieux concernés »
    les mots :
    « ces lieux ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000398.xml

Groupe: DR
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Philippe Gosselin 2025-06-09 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -34,7 +34,7 @@ Le chapitre II du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure est
« Lorsqu'une infraction est constatée, l'officier de police judiciaire en dresse procès‑verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureur de la République.
« Un procès‑verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur‑le‑champ par les agents qui ont procédé à la visite. Il indique, en outre, les motifs de la saisie et dresse l'inventaire des armes, munitions ainsi que de leurs éléments saisis. Lorsque les agents ont été autorisés, en application du troisième alinéa de l'article L. 342‑2, à traverser les locaux et installations qu'il mentionne, les lieux concernés figurent dans ce procès‑verbal.
« Un procès‑verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur‑le‑champ par les agents qui ont procédé à la visite. Il indique, en outre, les motifs de la saisie et dresse l'inventaire des armes, munitions ainsi que de leurs éléments saisis. Lorsque les agents ont été autorisés, en application du troisième alinéa de l'article L. 342‑2, à traverser les locaux et installations qu'il mentionne, ces lieux figurent dans ce procès‑verbal.
« Le procès‑verbal est signé par ces agents et par l'officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, leur qualité et leur service ou unité d'affectation, ainsi que par l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant ou les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès‑verbal.