assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL217 — art. 15

Browse source 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 3 par les mots :
    « , ainsi qu'aux dispositifs fiscaux contribuant à l'amélioration de la compétitivité et de l'emploi ; ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du Projet du loi pour une convergence sociale complète à Mayotte et permettre que le champ de l'ordonnance comprenne des dispositifs fiscaux d'accompagnement des entreprises.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000217.xml

Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Estelle Youssouffa 2025-06-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 418d53d446
commit 855130f2ae
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-15.md
View file

@ -4,7 +4,7 @@ Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement
1° Aux prestations de sécurité sociale, à l'exception de l'aide médicale de l'État, à l'aide sociale et à la prise en charge des frais de santé ;
2° Aux cotisations, contributions et impositions affectées au financement des régimes de sécurité sociale ;
2° Aux cotisations, contributions et impositions affectées au financement des régimes de sécurité sociale ;, ainsi qu'aux dispositifs fiscaux contribuant à l'amélioration de la compétitivité et de l'emploi ;.
3° À l'organisation et à la gestion des régimes de sécurité sociale ;