assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Adopté : amendement 449 de Estelle Youssouffa (LIOT)

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Assemblée nationale 2025-06-27 15:33:34 +02:00 • committed by angit
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@ -78,6 +78,8 @@ b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou à l'assemblée de Martinique » sont
11° À la fin de l'article L. 558‑28, les mots : « et des conseillers à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte » ;
10° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 558‑22 et au deuxième alinéa de l'article L. 558‑23, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 118‑3, » et la référence : « , L. 558‑14 » est supprimée ;
12° À la fin de l'intitulé du chapitre VII du titre III, les mots : « et des conseillers à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte » ;
13° Au premier alinéa de l'article L. 558‑32, les mots : « ou à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l'assemblée de Martinique ou à l'assemblée de Mayotte » ;