Amendement CL448 — art. 30

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 158 par la phrase suivante :
    « Il est associé ou participe, au sein de la délégation française, à la négociation des projets d'accords mentionnés au premier alinéa de l'article L. 7334‑3. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement prévoit que le président de l'assemblée de Mayotte est associé à la négociation des projets d'accords conclus en matière de coopération régionale, même lorsque ceux-ci relèvent des domaines de compétence de l'État, sur le modèle de ce qui est prévu pour la collectivité de Guyane (article L. 7153-3).

Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000448.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

README.md

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 - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
+- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-30.md

@@ -314,7 +314,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l
 
 « Art. L. 7334‑4. – Dans les domaines de compétence de l'État, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président de l'assemblée de Mayotte pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs États ou territoires situés dans la zone de l'océan Indien ou sur les continents voisins de l'océan Indien, ou avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies.
 
-« Dans le cas où il n'est pas fait application du premier alinéa, le président de l'assemblée de Mayotte peut être associé ou participer, au sein de la délégation française, aux négociations d'accords de même nature.
+« Dans le cas où il n'est pas fait application du premier alinéa, le président de l'assemblée de Mayotte peut être associé ou participer, au sein de la délégation française, aux négociations d'accords de même nature. Il est associé ou participe, au sein de la délégation française, à la négociation des projets d'accords mentionnés au premier alinéa de l'article L. 7334‑3.
 
 « Le président de l'assemblée de Mayotte peut être chargé par les autorités de la République de les représenter au sein des organismes régionaux relevant des catégories mentionnées au premier alinéa. Les autorités de la République le munissent des instructions et pouvoirs nécessaires.