Adopté : amendement 228 de Mathilde Hignet (LFI-NFP) et 70 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 5 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 2801 : adopté, 12 pour, 9 contre, 32 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2801.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2801
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