assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CL414 — art. 2

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Dispositif :

    À l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « les mots : “371‑2 du code civil,” »
    les mots :
    « la première occurrence du mot : « enfant » ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000414.xml

Groupe: DR
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Philippe Gosselin 2025-06-09 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-02.md
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@ -12,7 +12,7 @@ L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro
« 8° ter L'article L. 423‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les mots : “371‑2 du code civil,”, sont insérés les mots : “depuis la naissance de celui‑ci ou depuis au moins trois ans” ;
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « enfant », sont insérés les mots : “depuis la naissance de celui‑ci ou depuis au moins trois ans” ;
« b) Le second alinéa est supprimé ; »