assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Adopté : amendement CL428 de Estelle Youssouffa (LIOT)

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@ -64,7 +64,7 @@ Le livre VI bis du code électoral est ainsi modifié :
8° Au premier alinéa de l'article L. 558‑16, les mots : « ou à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l'assemblée de Martinique ou à l'assemblée de Mayotte » ; 8° Au premier alinéa de l'article L. 558‑16, les mots : « ou à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l'assemblée de Martinique ou à l'assemblée de Mayotte » ;
9° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 558‑17, les mots : « ou à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique ou de Mayotte » ; 9° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 558‑17, les mots : « ou à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l'assemblée de Martinique ou à l'assemblée de Mayotte » ;
10° L'article L. 558‑18 est ainsi modifié : 10° L'article L. 558‑18 est ainsi modifié :