Adopté : amendement 504 de Estelle Youssouffa (LIOT)

Scrutin public n° 2768 : adopté, 26 pour, 0 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2768.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2768

articles/article-30.md

@@ -156,8 +156,6 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l
 
 « Art. L. 7311‑2. – Le Département‑Région de Mayotte comprend la Grande‑Terre, la Petite‑Terre ainsi que les autres îles et îlots situés dans le récif les entourant.
 
-« Il fait partie de la République et ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population.
-
 « Art. L. 7311‑3. – Sous réserve des adaptations prévues au présent livre, le Département‑Région de Mayotte est régi par les première, troisième et quatrième parties du présent code, à l'exception des dispositions suivantes :
 
 « 1° Dans la troisième partie : les titres Ier et IV du livre III, les articles L. 3334‑16 à L. 3334‑16‑2, L. 3441‑2 à L. 3441‑7 et L. 3443‑2 ;