assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CE76 — art. 19

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
    « établissements »,
    insérer les mots :
    « publics ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser que les établissements de santé concernés par le régime de prise de possession anticipée sont exclusivement des établissements publics de santé. Cette restriction se justifie par la nature même de ce dispositif dérogatoire, qui doit être réservé à des projets d'intérêt général répondant à un besoin collectif urgent. Pour assurer la continuité du service public hospitalier à Mayotte, la priorité doit être donnée à la réalisation d'un second site hospitalier, annoncé dès 2019 mais dont le chantier n'a toujours pas été lancé.

Sort : Tombé | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000076.xml

Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Dominique Voynet 2025-06-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 418d53d446
commit 990be0147f
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README.md
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- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs