assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CL427 — art. 31

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Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 31, substituer aux mots :
    « de Martinique ou de Mayotte »
    les mots :
    « à l'assemblée de Martinique ou à l'assemblée de Mayotte ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement est rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000427.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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Estelle Youssouffa 2025-06-09 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -60,7 +60,7 @@ Le livre VI bis du code électoral est ainsi modifié :
7° À l'article L. 558‑15, les mots : « ou à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique ou de Mayotte » ;
8° Au premier alinéa de l'article L. 558‑16, les mots : « ou à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique ou de Mayotte » ;
8° Au premier alinéa de l'article L. 558‑16, les mots : « ou à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l'assemblée de Martinique ou à l'assemblée de Mayotte » ;
9° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 558‑17, les mots : « ou à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique ou de Mayotte » ;