assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Texte adopté n° 154 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 875 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0154.html
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Assemblée nationale 2025-07-01 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 7a73ada4bc
commit 9e6f37e6b1
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articles/article-02.md
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@ -14,7 +14,7 @@ L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro
« 8° ter L'article L. 423‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « enfant », sont insérés les mots : “depuis la naissance de celui‑ci ou depuis au moins trois ans” ;
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : “enfant”, sont insérés les mots : “depuis la naissance de celui‑ci ou depuis au moins trois ans” ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;