assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Texte adopté n° 154 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 875 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0154.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-07-01 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 9e6f37e6b1
77 changed files with 336 additions and 1729 deletions
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articles/article-08-bis.md
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@ -1,8 +1,4 @@
# Article 8 bis
(Non modifié)
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 441‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑11. – Le représentant de l'État à Mayotte informe sans délai les organismes mentionnés à l'article L. 114‑10‑1‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que l'organisme mentionné à l'article L. 5312‑1 du code du travail lorsqu'il prend une décision de refus de séjour, de retrait d'un titre ou d'un document de séjour ou d'expulsion. »
(Conforme)