Texte adopté n° 154 — réconciliation avec le texte officiel

L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 875 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0154.html

articles/article-32.md

@@ -1,38 +1,8 @@
-# Article 32
+# Articles 32 et 33
 
-(Non modifié)
+(Conformes)
 
-Le code électoral est ainsi modifié :
+TITRE VI
 
-1° Au premier alinéa de l'article L. 46‑1, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , conseiller à l'assemblée de Mayotte » ;
-
-2° À la fin de l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 52‑11, les mots : « aux assemblées de Guyane et de Martinique » sont remplacés par les mots : « à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte » ;
-
-3° Au second alinéa du V de l'article L. 52‑12, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ;
-
-4° Au 8° de l'article L. 231, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « du Département‑Région de Mayotte, » ;
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-5° À la fin du 2° bis de l'article L. 280, les mots : « et des conseillers à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte » ;
-
-6° À la première phrase de l'article L. 281, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , les conseillers à l'assemblée de Mayotte » ;
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-7° Le second alinéa de l'article L. 282 est ainsi modifié :
-
-a) Les mots : « ou un conseiller à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , un conseiller à l'assemblée de Martinique ou un conseiller à l'assemblée de Mayotte » ;
-
-b) À la fin, les mots : « ou celui de l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , celui de l'assemblée de Martinique ou celui de l'assemblée de Mayotte » ;
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-8° À l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre VI, les mots : « , des conseillers généraux » sont supprimés ;
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-9° Au début du 1° de l'article L. 451, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ;
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-10° À l'article L. 453, les deux occurrences des mots : « du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques » sont remplacées par les mots : « des prix à la consommation des ménages, hors tabac, » ;
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-11° L'article L. 454 est abrogé ;
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-12° Le chapitre III du titre Ier du livre VI est abrogé ;
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-13° Le 2° de l'article L. 475 est ainsi rédigé :
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-« 2° Des conseillers à l'assemblée de Mayotte ; ».
+DISPOSITIONS TRANSITOIRES et FINALES