assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Texte adopté n° 154 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 875 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0154.html
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Assemblée nationale 2025-07-01 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 9e6f37e6b1
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articles/article-36.md
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# Article 36 (nouveau)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport détaillant l'état du budget du centre hospitalier de Mayotte. Ce rapport contient des données sur le financement du centre hospitalier et de ses dispensaires et émet des propositions d'améliorations ainsi que des perspectives d'évolution de ce financement.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport détaillant l'état du budget du centre hospitalier de Mayotte. Ce rapport contient des données sur le financement du centre hospitalier et de ses dispensaires et émet des propositions d'amélioration ainsi que des perspectives d'évolution de ce financement.