assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CL456 — art. 34

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Dispositif :

    Supprimer les alinéas 14 à 16.

Exposé sommaire :

    Cet amendement est rédactionnel. Le II de l'article 205 de la loi relative à la transition énergétique avait un caractère transitoire. Il concernait les possibilités d'adaptation du droit dont le conseil régional de la Martinique disposait jusqu'à son prochain renouvellement en matière d'énergie. Or de nouvelles élections ont lieu depuis 2015 pour l'assemblée de Martinique.

Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000456.xml

Groupe: LIOT
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-34.md
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@ -26,12 +26,6 @@ c) Au 3°, les mots : « du conseil départemental » sont remplacés par les mo
II. – Au dernier alinéa du XIII de l'article 21 de la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, la référence : « L.O. 7311‑7 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑7 ».
III. – Le II de l'article 205 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa, les mots : « livre III » sont remplacés par les mots : « livre IV » et les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2011‑883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, » sont supprimés ;
2° À la dernière phrase du dernier alinéa, la référence : « L.O. 7311‑7 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑7 » et, à la fin, les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2011‑883 du 27 juillet 2011 précitée » sont supprimés.
IV. – Au premier alinéa du I de l'article 6‑3 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « conseiller à l'assemblée de Mayotte, ».
V. – Le I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :