assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CL456 — art. 34

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Dispositif :

    Supprimer les alinéas 14 à 16.

Exposé sommaire :

    Cet amendement est rédactionnel. Le II de l'article 205 de la loi relative à la transition énergétique avait un caractère transitoire. Il concernait les possibilités d'adaptation du droit dont le conseil régional de la Martinique disposait jusqu'à son prochain renouvellement en matière d'énergie. Or de nouvelles élections ont lieu depuis 2015 pour l'assemblée de Martinique.

Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000456.xml

Groupe: LIOT
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- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs