assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Adopté : amendement 659 de le Gouvernement

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@ -184,8 +184,6 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l
« Art. L. 7311‑5. – Le plan d'aménagement et de développement durable élaboré sur le fondement des articles L.O. 6161‑42 et L.O. 6161‑43, dans leur rédaction antérieure à la loi organique n° 2010‑1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, et entré en vigueur le 22 juin 2009 est assimilé au schéma d'aménagement régional prévu aux articles L. 4433‑7 à L. 4433‑11.
« Le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte est associé à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable mentionné au premier alinéa du présent article.
« Il est révisé dans les conditions prévues à l'article L. 4433‑10.
« TITRE II