assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement 523 de Anchya Bamana (RN) et 122 cosignataires

Browse source 
Scrutin public n° 2787 : adopté, 26 pour, 21 contre, 2 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2787.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2787
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-06-27 18:22:07 +02:00 • committed by angit
commit a3d65c59b0
1 changed files with 20 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

20
articles/article-add-523.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,20 @@
# Article additionnel (amendement 523)
Le Gouvernement remet chaque année, avant le 30 juin, au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi.
Ce rapport présente, pour l'année écoulée, l'évolution des indicateurs suivants :
– nombre de logements reconstruits ou réhabilités dans le cadre des opérations de résorption de l'habitat insalubre ;
– nombre de logements raccordés à l'eau potable et à l'assainissement ;
– nombre d'emplois créés ou pérennisés dans les secteurs publics et privés ;
– évolution de l'offre de soins, du nombre de professionnels de santé installés, et des équipements déployés ;
– avancement des chantiers structurants dans les domaines des transports, de l'éducation et de la sécurité ;
– part d'exécution effective des crédits budgétaires et européens alloués.
Il comprend également un bilan détaillé des projets labellisés « Mayotte résiliente », précisant leur état d'avancement, leur financement, leur impact économique et social, ainsi que leur éligibilité et la mobilisation effective des fonds européens, notamment du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen +, du Fonds européen agricole pour le développement rural et du Fonds de solidarité européen.