Adopté : amendement 33 de Yoann Gillet (RN) et 122 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 56 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 2821 : adopté, 20 pour, 18 contre Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2821.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2821
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