assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CL436 — art. 30

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Dispositif :

    I. – À l'alinéa 108, substituer aux mots :
    « chacun de ces conseils consultatifs »
    les mots :
    « ce conseil consultatif ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
    « leurs »
    le mot :
    « ses ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000436.xml

Groupe: LIOT
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-30.md
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@ -214,7 +214,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l
« Art. L. 7321‑8. – L'assemblée de Mayotte met à la disposition du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte les moyens nécessaires à son fonctionnement. Ces moyens permettent notamment d'assurer le secrétariat des séances du conseil et de ses sections et commissions. L'assemblée de Mayotte met également les services de la collectivité territoriale ou une partie de ceux‑ci à la disposition du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte à titre permanent ou temporaire, notamment pour lui permettre de réaliser des études sur tout projet à caractère économique, social, environnemental, culturel, éducatif ou sportif de sa compétence.
« Les crédits nécessaires au fonctionnement de chacun de ces conseils consultatifs et, le cas échéant, à la réalisation de leurs études font l'objet d'une inscription distincte au budget du Département‑Région de Mayotte.
« Les crédits nécessaires au fonctionnement de ce conseil consultatif et, le cas échéant, à la réalisation de ses études font l'objet d'une inscription distincte au budget du Département‑Région de Mayotte.
« Ils sont notifiés chaque année, après le vote du budget, au président de ce conseil par le président de l'Assemblée de Mayotte.